Devoir de signaler/faire rapport
En Ontario, conform’ment ‘ la loi, vous devez signaler les cas pr’sum’s de violence et de n’gligence envers les enfants ‘ une soci’t’ d’aide ‘ l’enfance.
L’article 125 de la Loi de 2017 sur les services ‘ l’enfance, ‘ la jeunesse et ‘ la famille stipule que les membres de la population, incluant les professionnels qui travaillent avec les enfants, doivent signaler sans d’lai ‘ une Soci’t’ d’aide ‘ l’enfance tout soup’on qu’un enfant a, ou pourrait avoir, besoin de protection.
Les Soci’t’s d’aide ‘ l’enfance ont la responsabilit’ d’enqu’ter et d »valuer les all’gations de maltraitance et de n’gligence, et celle de g’rer les cas.
- Vous pouvez vous renseigner sur les services destin’s aux enfants et aux jeunes victimes de mauvais traitements ou de n’gligence, ou risquant d »tre victimes de mauvais traitements ou de n’gligence, auxquels il faut accorder une protection.
- Pour en savoir plus sur votre responsabilit’ de signaler les cas de mauvais traitements et de n’gligence.
Si vous soup’onnez qu’un enfant est victime de maltraitance ou de n’gligence, veuillez nous appeler imm’diatement :
905 895-2318 ou 1 800 718-3850. Nous sommes disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Questions fr'quemment pos'es
Toute personne qui a des motifs raisonnables qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection est tenue de signaler promptement ses soup’ons ainsi que toute information pertinente ‘ une soci’t’ d’aide ‘ l’enfance.
Pour signaler un tel cas ‘ une soci’t’ d’aide ‘ l’enfance, vous ne devez pas ‘tre le plus certain possible qu’un enfant ou un jeune a ou pourrait avoir besoin de protection. Par ‘ motifs raisonnables ‘, il faut entendre les ‘l’ments d’information dont une personne ordinaire, faisant preuve d’un jugement honn’te et raisonnable, disposerait pour d’terminer s’il y a lieu de signaler un tel cas.
Le devoir de signaler s’applique ‘ tout enfant qui est ou semble ‘tre ‘g’ de moins de 16 ans.
Le gouvernement de la province de l’Ontario a fait passer l »ge de protection de 16 ‘ 18 ans le 1er janvier 2018. Tout adulte, professionnel ou membre du public, craignant qu’un jeune de 16 ou 17 ans ait ou puisse avoir besoin de protection peut, mais n’est pas tenu, de signaler un cas ‘ une soci’t’ d’aide ‘ l’enfance, qui est oblig’e d »valuer l’information signal’e.
Bien que vous sachiez qu’un rapport a d’j’ ‘t’ soumis au sujet d’un enfant de moins de 16 ans, vous devez pr’senter un autre rapport ‘ une soci’t’ d’aide ‘ l’enfance si vous avez d’autres motifs raisonnables de soup’onner que l’enfant a ou pourrait avoir besoin de protection.
Non, il faut vous adresser directement ‘ une soci’t’ d’aide ‘ l’enfance. Vous ne devrez pas laisser quelqu’un d’autre faire le rapport en votre nom.
